COUR Cassation, 30 avril 2014

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    Toutes les fautes invoquées dans le cadre d'un divorce peuvent être prouvées par tous moyens tant que la preuve n'a pas été obtenue par fraude ou violence.

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    Article du CPC "Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.

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    Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps" Toute atteinte à la vie privée pour obtenir un élément de preuve rendrait la preuve irrecevable.

    Exemples : enregistrement de la conversation d'une messagerie, obtention de documents protégés par mot de passe, ou code B Les circonstances atténuantes de l'adultère Le juge appréciera souverainement si l'adultère existe et s'il peut être excusé ex femme abandonnée depuis des années, L'argument tiré des fautes de site de rencontre avant divorce conjoint pour se justifier, peut atténuer la gravité de fautes ou contester leur existence.

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    L'absence de consommation est-elle assimilable à l'adultère? Pour certains époux, l'intention de la tromperie indépendamment du résultat conduira à la mise en place d'une procédure de divorce Justement celle-ci est entamée parfois après la découverte d'une liaison ou pseudo-liaison à travers des sms ou des mails échangés.

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    L'adultère au sens physique sera relevé. Le juge du fond appréciera ces points de façon souveraine.

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    Un adultère virtuel et donc non consommé peut être sanctionné. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.