Obtenir un mandat pour une carte grise implique quelques démarches administratives majeures. La première étape consiste à rassembler les documents nécessaires. Parmi eux, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une preuve de propriété du véhicule sont indispensables.

Vous devez remplir correctement le formulaire Cerfa n°1375703. Ce document permet d'autoriser un tiers à effectuer les démarches à votre place. Une fois le formulaire complété, il doit être signé par le titulaire du véhicule ainsi que par le mandataire. Il faut soumettre le dossier complet à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour validation.

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Qu’est-ce qu’un mandat pour carte grise ?

Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d’un professionnel. Ce document permet au propriétaire du véhicule, désigné comme le mandant, de donner pouvoir à un mandataire, généralement un professionnel habilité, pour réaliser les démarches nécessaires à l'obtention du certificat d'immatriculation.

Le formulaire Cerfa 1375703

Le formulaire Cerfa 1375703 est utilisé pour instituer ce mandat. En remplissant ce formulaire, le propriétaire du véhicule autorise officiellement le professionnel à agir en son nom. Le formulaire doit être complété avec précision et signé par les deux parties : le mandant et le mandataire.

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Pourquoi et quand a-t-on besoin d’un mandat pour carte grise ?

Le mandat pour carte grise devient nécessaire lorsque le propriétaire du véhicule choisit de ne pas effectuer lui-même les démarches administratives. Des situations courantes incluent l'achat ou la vente d'un véhicule, la demande de duplicata en cas de perte ou de vol, ou encore un changement d'adresse. Le professionnel mandaté s'occupe alors de toutes les formalités, simplifiant ainsi le processus pour le client.

• Client : Le mandant qui donne le pouvoir au professionnel.
• Professionnel : Le mandataire qui réalise les démarches en lieu et place du client.
• Certificat d’immatriculation : Document délivré à la demande du propriétaire du véhicule.

Le certificat d’immatriculation ne peut être délivré qu’à la demande du propriétaire du véhicule, conformément à l'article R 322-1 du Code de la route.

Pourquoi et quand a-t-on besoin d'un mandat pour carte grise ?

Le mandat pour carte grise devient nécessaire lorsque le propriétaire du véhicule, aussi appelé client, préfère déléguer les démarches administratives à un professionnel. Les situations où ce choix s'avère pertinent incluent :

• L'achat ou la vente d'un véhicule
• La demande de duplicata en cas de perte ou de vol
• Un changement d'adresse

Dans ces cas, le professionnel mandaté, qui est souvent un expert habilité par le Trésor Public, s'occupe de toutes les formalités relatives au certificat d'immatriculation. Ce document, régi par l'article R 322-1 du Code de la route, ne peut être délivré qu'à la demande du propriétaire du véhicule.

Les avantages de passer par un professionnel sont multiples. Le client gagne du temps en évitant les files d'attente en préfecture. Le professionnel, ayant un accès direct au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) géré par le Ministère de l’Intérieur, peut traiter les demandes de manière rapide et efficace.

Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les démarches de carte grise sont désormais entièrement dématérialisées, rendant le recours à un professionnel encore plus pertinent. Des plateformes comme Cartegriseminute.fr, agréées par le Trésor Public, permettent de réaliser ces démarches en ligne, simplifiant encore davantage le processus pour le client.

Comment obtenir et remplir le formulaire Cerfa 13757 étape par étape ?

Pour obtenir le formulaire Cerfa 1375703, rendez-vous sur des sites agréés comme Cartegriseminute.fr. Ce document, indispensable pour établir un mandat d’immatriculation, peut aussi être téléchargé sur le site officiel du Service Public.

Étape 1 : Téléchargement et impression

Accédez au formulaire Cerfa 1375703 en ligne, téléchargez-le puis imprimez-le. Assurez-vous de disposer de la dernière version du formulaire pour éviter tout rejet de votre demande.

Étape 2 : Remplissage du formulaire

Remplir le formulaire Cerfa 1375703 correctement est fondamental. Voici les sections principales à compléter :

• Informations du mandant : Nom, prénom, adresse et coordonnées du propriétaire du véhicule.
• Informations du mandataire : Nom, prénom ou raison sociale, et coordonnées du professionnel mandaté.
• Nature du mandat : Précisez les démarches à effectuer, telles que la demande de certificat d’immatriculation, la déclaration de cession, etc.

Veillez à bien dater et signer le document, sans quoi il ne sera pas valide.

Étape 3 : Envoi et traitement

Une fois le formulaire complété, transmettez-le au professionnel mandaté. Celui-ci, agréé par le Trésor Public et disposant d’un accès direct au SIV, se chargera de traiter votre demande. Suivez les instructions spécifiques fournies par le professionnel pour l’envoi du document.

Étape 4 : Suivi de la demande

Après l’envoi, surveillez l’avancement de votre demande sur le site du professionnel ou via les notifications qu’il vous enverra. Le SIV, géré par le Ministère de l’Intérieur, permet un traitement rapide des démarches, garantissant ainsi une réception rapide de votre certificat d’immatriculation.